Entente Vendeur

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

La présente Entente Vendeur (l’« Entente ») est conclue entre FoodStox inc., personne morale légalement constituée, ayant son siège à Montréal (Québec) (ci-après « FoodStox », « nous »), et l’entreprise vendeuse identifiée à son inscription et à la section Signatures (ci-après le « Vendeur », « vous »). FoodStox exploite une plateforme en ligne transactionnelle B2B de surplus alimentaires au Québec. En vous inscrivant comme Vendeur, en cochant la case d’acceptation ou en publiant une annonce, vous acceptez la présente Entente.

1. Objet

La présente Entente définit les conditions selon lesquelles le Vendeur publie, offre et vend des surplus alimentaires à des acheteurs professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme FoodStox. Elle complète les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante. En cas de contradiction sur un point spécifique aux vendeurs, la présente Entente prévaut.

2. Définitions

• Plateforme : les sites et applications exploités par FoodStox (infofoodstox.com, dashboard.myfoodstox.com, marketplace.myfoodstox.com, myfoodstox.com).
• Annonce : toute offre de surplus alimentaire publiée par le Vendeur (description, quantité, prix, date d’expiration, conditions de conservation).
• Produit : le bien alimentaire faisant l’objet d’une Annonce.
• Acheteur : toute entreprise approuvée qui achète un Produit via la Plateforme.
• Frais de service : la majoration de 14,9 % payée par l’Acheteur, tel que défini à la section 6.

3. Admissibilité et approbation

Pour agir comme Vendeur, vous déclarez et garantissez :

• être un représentant dûment autorisé d’une entreprise enregistrée au Québec et détenir un NEQ valide;
• détenir tous les permis, licences et certifications requis pour la manipulation et la vente de produits alimentaires, y compris, le cas échéant, un permis du MAPAQ valide couvrant l’activité exercée (distribution, transformation, entreposage ou vente au détail, selon le cas);
• fournir des renseignements exacts lors de l’inscription.

Chaque inscription est soumise à une approbation manuelle. L’approbation par FoodStox ne constitue ni une certification, ni une garantie, ni un endossement des Produits du Vendeur. FoodStox peut refuser ou révoquer l’accès à tout moment si ces critères ne sont pas respectés.

4. Publication des annonces

Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses Annonces et s’engage à :

• publier des descriptions exactes, complètes et non trompeuses (nature du Produit, quantité, format, date de péremption ou de durabilité minimale, motif du surplus, conditions de conservation);
• indiquer clairement tout allergène, ingrédient réglementé ou exigence de conservation (réfrigération, congélation);
• ne publier que des Produits qu’il a le droit de vendre et dont il détient la pleine propriété, libres de toute sûreté;
• mettre à jour ou retirer sans délai toute Annonce devenue inexacte ou dont le Produit n’est plus disponible.

5. Conformité alimentaire et réglementaire

Le Vendeur assume l’entière responsabilité de la salubrité et de la conformité de ses Produits. Il s’engage à :

• respecter en tout temps les normes de sécurité alimentaire du MAPAQ ainsi que les lois et règlements fédéraux applicables (notamment ceux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, lorsqu’applicables);
• maintenir la chaîne de froid pour les Produits réfrigérés ou congelés jusqu’à la remise à l’Acheteur ou au transporteur;
• ne pas offrir de Produit avarié, falsifié, rappelé, mal étiqueté ou impropre à la consommation;
• assurer la traçabilité de ses Produits et conserver les registres pertinents;
• informer FoodStox et l’Acheteur immédiatement en cas de rappel, de problème de salubrité, d’indisponibilité ou de retard.

6. Prix, frais et versements

• Le Vendeur fixe librement son prix et reçoit 100 % de ce prix. Aucune commission n’est prélevée sur le Vendeur.
• L’Acheteur paie le prix du Vendeur majoré de 14,9 % de frais de service FoodStox; les taxes applicables (TPS/TVQ) s’ajoutent.
• Les paiements des Acheteurs sont traités par Shopify Payments. FoodStox perçoit les sommes puis verse au Vendeur la portion qui lui revient.
• Les versements au Vendeur sont effectués par virement Interac ou dépôt direct, dans un délai raisonnable après confirmation de la cueillette ou de la livraison, selon les modalités convenues à l’inscription.
• FoodStox peut modifier ses frais de service avec un préavis de 30 jours.

7. Exécution des commandes et logistique

Le Vendeur s’engage à honorer toute commande acceptée dans les délais convenus et à préparer le Produit conformément à l’Annonce. Selon le mode de livraison choisi (cueillette, livraison locale ou transport tiers), FoodStox peut coordonner certains aspects logistiques; cette coordination n’engage pas la responsabilité de FoodStox quant à l’état ou à la salubrité du Produit, qui demeurent celles du Vendeur jusqu’à la remise.

8. Déclarations et garanties du Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit que, pour chaque Produit vendu :

• il en est le propriétaire légitime et a le plein droit de le vendre;
• le Produit est propre à la consommation, conforme à son étiquetage et aux normes applicables, et n’est ni falsifié ni rappelé;
• les renseignements de l’Annonce sont exacts;
• la vente ne contrevient à aucune loi, aucun contrat ni aucune entente d’exclusivité le liant à un tiers.

9. Indemnisation

Le Vendeur s’engage à indemniser et à tenir FoodStox, ses dirigeants, employés et mandataires à couvert de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant : (a) d’un Produit fourni par le Vendeur, notamment en matière de salubrité, de conformité ou d’étiquetage; (b) d’une violation des présentes; ou (c) d’une réclamation d’un tiers relative aux Produits du Vendeur.

10. Assurance

Le Vendeur est responsable de maintenir les assurances appropriées à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile et, le cas échéant, une assurance responsabilité du fait des produits d’un montant raisonnable. FoodStox peut en demander une preuve.

11. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété du contenu de ses Annonces (photos, descriptions) et accorde à FoodStox une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, afficher et promouvoir ce contenu sur la Plateforme et dans ses communications marketing, pour la durée de l’Entente.

12. Confidentialité

Le Vendeur reconnaît que les renseignements relatifs aux Acheteurs, aux prix négociés et aux volumes sont confidentiels. Le traitement des renseignements personnels est régi par la Politique de confidentialité et la Loi 25. Les échanges relatifs à une transaction précise peuvent être encadrés par une entente de confidentialité distincte.

13. Durée et résiliation

La présente Entente prend effet à l’acceptation et demeure en vigueur tant que le compte du Vendeur est actif. Chaque partie peut y mettre fin sur préavis écrit de 30 jours. FoodStox peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement à la sécurité alimentaire, de fausse déclaration, de fraude ou de non-respect des présentes. Les sections 8, 9, 10 et 15 survivent à la résiliation.

14. Relation des parties

Le Vendeur agit à titre d’entrepreneur indépendant. Aucune disposition des présentes ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de lien d’emploi entre le Vendeur et FoodStox. FoodStox agit comme intermédiaire et ne prend pas possession des Produits.

15. Limitation de responsabilité

Sous réserve du droit applicable, la responsabilité totale de FoodStox envers le Vendeur, pour toute cause, ne pourra excéder le total des frais de service perçus relativement aux transactions du Vendeur au cours des 12 mois précédents. FoodStox ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, accessoires ou de la perte de profits.

16. Droit applicable

La présente Entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal. Les parties tenteront d’abord une résolution à l’amiable dans un délai de 30 jours.

17. Modifications

FoodStox peut modifier la présente Entente. Les modifications substantielles sont communiquées par courriel 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation.

18. Acceptation

En cochant la case d’acceptation lors de l’inscription, ou en publiant une Annonce, le Vendeur reconnaît avoir lu et accepté la présente Entente. Pour les ententes signées, remplir ci-dessous.

19. Contact

FoodStox inc.
Courriel : commercial@myfoodstox.com
Site web : infofoodstox.com