Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme FoodStox, exploitée par FoodStox inc. (« FoodStox », « nous »), une plateforme en ligne transactionnelle B2B de surplus alimentaires au Québec. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions.

1. Définitions

• Plateforme : l’ensemble des sites web (infofoodstox.com, dashboard.myfoodstox.com, marketplace.myfoodstox.com, myfoodstox.com) et applications mobiles opérés par FoodStox
• Vendeur : toute entreprise approuvée qui publie des surplus alimentaires sur la Plateforme
• Acheteur : toute entreprise approuvée qui achète des surplus alimentaires via la Plateforme
• Utilisateur : tout Vendeur ou Acheteur inscrit
• Annonce : toute offre de surplus alimentaire publiée par un Vendeur

2. Admissibilité

FoodStox est une plateforme en ligne transactionnelle réservée aux entreprises (B2B). Pour créer un compte, vous devez :

• Être un représentant autorisé d’une entreprise enregistrée au Québec
• Fournir un numéro NEQ (Numéro d’entreprise du Québec) valide
• Détenir les permis et certifications nécessaires pour la vente ou l’achat de produits alimentaires
• Respecter les règlements du MAPAQ (Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec)

FoodStox se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’accès à toute entreprise qui ne respecte pas ces critères.

3. Inscription et approbation

Chaque inscription est soumise à un processus d’approbation manuelle. Un administrateur FoodStox vérifie les informations fournies avant d’activer le compte. L’approbation ne constitue pas une garantie, une certification ou un endossement de la part de FoodStox.

4. Rôle de FoodStox

FoodStox agit exclusivement comme intermédiaire entre Vendeurs et Acheteurs. FoodStox n’est pas propriétaire des produits listés, ne prend pas possession des marchandises et ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la conformité des produits. Chaque Vendeur est seul responsable de la conformité de ses produits aux normes du MAPAQ et aux lois applicables.

5. Tarification et frais

• Le Vendeur fixe son prix de vente et reçoit 100 % de ce prix. Aucune commission n’est prélevée sur le Vendeur.
• L’Acheteur paie le prix du Vendeur majoré de 14,9 % de frais de service FoodStox.
• Les taxes applicables (TPS / TVQ) s’ajoutent au total.
• FoodStox se réserve le droit de modifier ses frais de service avec un préavis de 30 jours aux Utilisateurs inscrits.

6. Paiements

Les paiements des Acheteurs sont traités par Shopify Payments. Les versements aux Vendeurs sont effectués par virement Interac ou dépôt direct, selon les modalités convenues lors de l’inscription. FoodStox s’engage à effectuer les versements dans un délai raisonnable après confirmation de la livraison ou de la cueillette.

7. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

• Publier des annonces exactes et complètes (description, quantité, date d’expiration, conditions de conservation)
• Respecter toutes les normes de sécurité alimentaire du MAPAQ
• Maintenir la chaîne de froid pour les produits réfrigérés ou congelés
• Honorer les commandes acceptées dans les délais convenus
• Informer FoodStox et l’Acheteur immédiatement en cas de problème (rappel, indisponibilité, délai)

8. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à :

• Effectuer la cueillette ou réceptionner la livraison dans les délais convenus
• Vérifier les produits à la réception et signaler tout problème dans les 24 heures
• Utiliser les produits achetés conformément aux lois applicables
• Payer les montants dus dans les délais prévus

9. Annulations et remboursements

Les annulations sont possibles tant que le Vendeur n’a pas confirmé la commande. Après confirmation :

• L’Acheteur peut demander un remboursement en cas de produit non conforme à l’annonce
• FoodStox agit comme médiateur en cas de litige entre Vendeur et Acheteur
• Les remboursements approuvés sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables

10. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme (design, code, textes, logos) est la propriété de FoodStox inc. Les Vendeurs conservent la propriété du contenu de leurs annonces (photos, descriptions) mais accordent à FoodStox une licence non exclusive pour les afficher sur la Plateforme.

11. Limitation de responsabilité

FoodStox ne peut être tenu responsable :

• De la qualité, de la sécurité ou de la légalité des produits listés par les Vendeurs
• Des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme
• Des pertes financières liées aux transactions entre Vendeurs et Acheteurs
• Des interruptions de service, pannes techniques ou cyberattaques

La responsabilité totale de FoodStox envers un Utilisateur ne pourra excéder le montant des frais de service payés par cet Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

12. Suspension et résiliation

FoodStox peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes Conditions
• Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
• Violation des normes de sécurité alimentaire
• Comportement frauduleux ou abusif
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois sans transaction)

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution à l’amiable dans un délai de 30 jours.

14. Modifications

FoodStox se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées par courriel 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette période constitue une acceptation des nouvelles Conditions.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :
FoodStox inc.
Courriel : commercial@myfoodstox.com
Site web : infofoodstox.com