Entente de confidentialité mutuelle

Modèle — version du 16 juillet 2026

La présente entente de confidentialité mutuelle (l’« Entente ») est conclue à la date de la dernière signature apposée ci-dessous, entre les parties suivantes :

ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. Contexte

Les Parties souhaitent évaluer, négocier ou conclure une transaction de surplus alimentaires par l’intermédiaire de la plateforme FoodStox (la « Finalité »). Dans ce cadre, chaque Partie pourra divulguer à l’autre des renseignements confidentiels qu’elle souhaite protéger. FoodStox inc. n’est pas partie à la présente Entente à moins d’y être identifiée comme Partie.

2. Renseignements confidentiels

Aux fins des présentes, « Renseignements confidentiels » s’entend de tout renseignement, sous quelque forme que ce soit, divulgué par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre (la « Partie réceptrice »), notamment :

• les prix, marges, volumes, quantités et modalités commerciales;
• l’existence et la nature des surplus, invendus ou stocks en écoulement;
• les listes de clients, de fournisseurs et de partenaires;
• les données financières, opérationnelles, techniques et stratégiques;
• l’existence même des discussions entre les Parties.

3. Exclusions

Ne sont pas des Renseignements confidentiels les renseignements qui : (a) sont ou deviennent publics sans faute de la Partie réceptrice; (b) étaient légitimement connus de la Partie réceptrice avant leur divulgation; (c) sont reçus légitimement d’un tiers non tenu à la confidentialité; ou (d) sont développés de façon indépendante sans recours aux Renseignements confidentiels.

4. Obligations de la Partie réceptrice

La Partie réceptrice s’engage à :

• n’utiliser les Renseignements confidentiels qu’aux fins de la Finalité;
• les protéger avec au moins le même soin qu’elle accorde à ses propres renseignements confidentiels, sans que ce soin soit inférieur à celui d’une personne raisonnable;
• n’en restreindre l’accès qu’aux employés et mandataires qui ont besoin d’en connaître et qui sont tenus à des obligations de confidentialité au moins équivalentes;
• ne pas les divulguer à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

Si la loi ou une ordonnance exige la divulgation, la Partie réceptrice en avise sans délai la Partie divulgatrice, dans la mesure permise, afin de lui permettre de s’y opposer.

5. Aucune licence, aucun engagement

Aucune disposition des présentes n’accorde de licence ni de droit de propriété sur les Renseignements confidentiels. La présente Entente n’oblige aucune Partie à conclure une transaction et ne crée ni société, ni coentreprise, ni mandat entre les Parties.

6. Absence de garantie

Les Renseignements confidentiels sont fournis « tels quels ». La Partie divulgatrice ne donne aucune garantie quant à leur exactitude ou exhaustivité, sans préjudice des garanties prévues à une entente de vente distincte.

7. Durée

Les obligations de confidentialité prennent effet à la date des présentes et demeurent en vigueur pendant trois (3) ans à compter de la dernière divulgation, ou plus longtemps si la loi l’exige (notamment pour les secrets commerciaux et les renseignements personnels).

8. Restitution ou destruction

Sur demande écrite, la Partie réceptrice restitue ou détruit sans délai les Renseignements confidentiels et leurs copies, sous réserve des conservations exigées par la loi ou par ses politiques d’archivage, lesquelles demeurent soumises aux présentes.

9. Recours

Les Parties reconnaissent qu’une violation des présentes peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pourraient être insuffisants. La Partie lésée peut donc demander une injonction ou toute autre mesure équitable, en sus de tout autre recours prévu par la loi.

10. Dispositions générales

• Droit applicable : la présente Entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables; les tribunaux du district de Montréal ont compétence exclusive.
• Intégralité : elle constitue l’entente complète des Parties sur son objet.
• Divisibilité : toute disposition invalide est réputée retranchée sans affecter les autres.
• Cession : aucune Partie ne peut céder l’Entente sans le consentement écrit de l’autre.
• Langue : les Parties ont exigé que la présente Entente soit rédigée en français.

11. Signatures